L'organe de vérification des comptes est élu par l'Assemblée communale pour une période d'une année.
L'organe de vérification des comptes est également autorité de surveillance en matière de protection de données
Fiduciaire Soresa SA
Rue Ernst-Schüler 5
2502 Biel/Bienne
Tél.: 032 328 89 15
Fax : 032 328 89 19
E-mail : info@fhs-soresa.ch
L'organe de vérification des comptes a en particulier les tâches suivantes :
- contrôle la comptabilité et le compte annuel aux points de vue formel et matériel.
- procède au moins une fois par année à une révision intermédiaire sans avis préalable.
- soumet un rapport assorti d'une proposition à l'organe communal compétent pour approuver le compte annuel.
en tant qu'autorité de surveillance en matière de protection des données ses tâches sont les suivantes :
- tient à jour le registre des fichiers et de leurs éventuelles combinaisons;
- surveille l'application des dispositions sur la protection des données;
- conseille les personnes intéressées pour tout ce qui touche à leurs droits;
- joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes intéressées et les autorités responsables;
- conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sécurité des données.
- défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou ne peuvent l'être que de manière très restreinte;
- prend position lors de l'élaboration de textes de loi qui intéressent la protection des données;
- fournit des co-rapports sur des questions touchant à la protection des données lorsque les instances de recours ou de décision l'y invitent;
- informe régulièrement le public de ses activités en fournissant au moins une fois par année un rapport à l'Assemblée communale.
